Conditions Générales de Vente Micro Entreprise Facile

Introduction

Le présent site marchand (www.microentreprisefacile.fr) est uniquement réservé, sans conditions, ni inscription, aux personnes physiques. Les conditions générales de vente, décrites ci-dessous, s’appliquent à toute personne physique souhaitant effectuer un achat sur le présent site marchand. Ces conditions générales de vente, qui sont uniquement valables pour la France métropolitaine, peuvent être modifiées ou complétées par des articles complémentaires et sont soumises au droit français.

Tout particulier voulant effectuer un achat sur le présent site marchand doit préalablement accepter, sans réserves, les présentes conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.
Les éventuels litiges sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Narbonne (France).
Toute personne physique voulant effectuer un achat sur le présent site marchand est reconnue dans les conditions générales de vente suivantes comme un CLIENT.
Les présentes conditions générales de vente seront également dénommées CGV.

 

Article n°1 : Descriptif de la prestation proposée

 

Grâce au présent site marchand (www.microentreprisefacile.fr), les CLIENTS ont la possibilité de déléguer l’immatriculation de leur micro entreprise à l’entreprise Micro Entreprise Facile.
Le présent site marchand permet, avec l’autorisation expresse du CLIENT, à l’entreprise Micro Entreprise Facile, de récupérer les informations et justificatifs du CLIENT dans l’unique but de créer (immatriculation), pour le compte de ce dernier, une micro entreprise auprès de l’Etat Français.
Le présent site marchand permet donc au CLIENT de créer une micro entreprise, dans un cadre strict et légal imposé par les lois françaises, en faisant appel aux services de l’entreprise Micro Entreprise Facile.

 

Article n°2 : Utilisation et durée de la prestation

 

Le CLIENT, après avoir effectué sa commande, autrement dit, après avoir demandé à l’entreprise Micro Entreprise Facile d’immatriculer, pour son compte, sa micro entreprise, recevra, exclusivement par mail, une confirmation de la part de Micro Entreprise Facile indiquant que sa demande de création de micro entreprise est en cours de traitement.

Dès lors que le CLIENT recevra cette confirmation par mail, l’entreprise Micro Entreprise Facile commencera l’exécution de la prestation.

Micro Entreprise Facile se réserve le droit, une fois la commande effectuée, de demander au CLIENT des documents complémentaires dans le but d’exécuter correctement la prestation commandée.

Dans les 48 heures qui suivent le début de l’exécution de la prestation, le CLIENT pourra recevoir différents documents, toujours par mail, lui indiquant l’avancée de la prestation.

Micro Entreprise Facile fera toujours en sorte d’exécuter la prestation le plus rapidement possible, sous réserve que le CLIENT transmette les bonnes informations demandées et les justificatifs valides relatifs à sa demande d’immatriculation. Sans ces informations et justificatifs conformes, Micro Entreprise Facile ne pourra être tenu responsable des délais que pourront prendre l’immatriculation de la micro entreprise du CLIENT ou même de la non immatriculation de la micro entreprise du CLIENT.

L’exécution de la prestation, réalisée par Micro Entreprise Facile, sera réputée complète et terminée une fois que la micro entreprise du CLIENT aura été officiellement créée par les services de l’Etat Français. La micro entreprise du CLIENT sera considérée comme officiellement créée lorsque le CLIENT aura reçu tout document relatif à la création de sa micro entreprise ou lorsque Micro Entreprise Facile sera en possession de tout document relatif à la création de la micro entreprise du CLIENT.

Les délais de traitement des dossiers d’immatriculations de micro entreprises par l’Etat Français étant variables et indépendants de la qualité d’exécution des prestations de l’entreprise Micro Entreprise Facile, Micro Entreprise Facile ne pourra être tenu responsable pour tout sentiment de retard ressenti par le CLIENT.

 

Article n°3 : Validité et tarif de la prestation

 

La prestation commandée par le client reste valable tant que celle-ci n’est pas réputée complète et terminée, sous réserve que le cadre législatif définissant la micro entreprise et que les modalités d’immatriculation d’une micro entreprise ne soient pas modifiés par l’Etat Français durant l’exécution d’une prestation.

La prestation commandée reste également valable sous réserve que le CLIENT transmette des informations et justificatifs qui lui sont propres. Dans le cas contraire, la prestation commandée, bien que commencée, pourra ne pas être exécutée dans sa totalité.

A ce titre, l’entreprise Micro Entreprise Facile et le présent site marchand ne pourront jamais être tenus pour responsables si un CLIENT, volontairement, ou involontairement, transmets des informations fausses à son sujet, fait usage de faux ou usurpe l’identité d’une autre personne physique.
Les tarifs affichés sur le présent site marchand sont fixés par l’entreprise Micro Entreprise Facile et peuvent varier en fonction de l’expertise et du soin apportés aux prestations proposées. Ces derniers seront toujours précisés au CLIENT, avant l’achat, sur le présent site marchand.

Les tarifs présentés sont en euros et sont NET (sans TVA ou taxes).

 

Article n°4 : Validation des commandes et paiements

 

Afin de valider une commande, le CLIENT devra accepter les présentes CGV et renoncer à son droit de rétractation, condition indispensable pour que l’entreprise Micro Entreprise Facile puisse exécuter la prestation le plus rapidement possible. Sans le renoncement du CLIENT à ce droit de rétractation, toute commande ne pourra être validée. Le CLIENT devra également donner procuration à l’entreprise Micro Entreprise Facile pour que cette dernière s’occupe de l’immatriculation de la micro entreprise du CLIENT.

L’achat et le paiement sur le présent site marchand donnera lieu à l’envoie d’un mail de confirmation de commande validée (ou prestation validée), sur l’adresse mail du CLIENT.
Toutes les prestations disponibles sur le présent site marchand sont payables uniquement en euros et exclusivement par carte bancaire.
Concernant les paiements en ligne sur le présent site marchand, ils seront traités par un système sécurisé mis en place par le processeur de paiement Stripe (stripe.com). Ainsi, aucune information bancaire ne sera transmise à un tiers ou au présent site marchand.
Lorsque le CLIENT, avant d’effectuer son paiement, cochera la case « J’accepte les CGV », les présentes CGV seront acceptées dans leur intégralité, sans aucun recours de rétractation.

Lorsque le CLIENT, avant d’effectuer son paiement, cochera la case « Je demande que le service commandée commence immédiatement après mon paiement et je renonce donc à mon droit droit de rétractation », le CLIENT demandera expressément à l’entreprise Micro Entreprise Facile de commencer la prestation dès le paiement de la commande.

 

Article n° 5 : Remboursement de la prestation

 

Toute prestation achetée sur le présent site marchand (commande validée), et donc réglée par le CLIENT, ne pourra être reprise, remboursée ou échangée.
En effet, conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, lorsque le CLIENT renonce à son droit de rétractation, que le service (prestation) commence immédiatement une fois l’achat réalisé et lorsque le service (prestation) est achevée dans les 14 jours après l’achat, le CLIENT ne peut prétendre à aucun remboursement, échange ou reprise.
L’ensemble des critères énumérés ci dessus rentrant dans le champ d’exécution de la prestation proposée sur le présent site marchand, tout CLIENT de Micro Entreprise Facile ne pourra prétendre à un échange, reprise ou remboursement de sa prestation.

 

Article n°6 : Droit de rétractation

 

Conformément à l’article l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le CLIENT ne peut exercer de droit de rétractation lorsque que celui-ci renonce à son droit de rétractation, que le service (prestation) commence immédiatement une fois l’achat réalisé et lorsque le service (prestation) est achevée dans les 14 jours après l’achat. L’ensemble des critères énumérés ci dessus rentrant dans le champ d’exécution de la prestation proposée sur le présent site marchand, tout client de Micro Entreprise Facile ne pourra prétendre à exercer son droit de rétractation.

 

Article n°7 : Propriété intellectuelle

 

La marque Micro Entreprise Facile, la structure et le contenu du présent site internet www.microentreprisefacile.fr sont la propriété de l’entreprise Micro Entreprise Facile et sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Article n°8 : Politique de confidentialité

 

Lors d’une commande, les informations demandées au CLIENT, via le présent site marchand, sont collectées afin que la prestation (service) commandée soit exécutée le plus conformément et rapidement possible. Ces informations personnelles ne sont enregistrées dans la base de données de l’entreprise Micro Entreprise Facile que dans le seul but d’exécuter rapidement et correctement la prestation. Elles sont stockées, sur un support externe sécurisé, seulement durant le temps d’exécution de la prestation. Elles sont automatiquement détruites une fois la prestation réputée complète. Ces données ne pourront jamais être utilisées à d’autres fins que pour la bonne réalisation des prestations commandées par les CLIENTS.
Conformément au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) du 25 Mai 2018, concernant les informations de contact des CLIENTS, les CLIENTS du présent site marchand disposent d’un droit permanent d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles les concernant. Pour exercer ce droit, les CLIENTS doivent contacter le présent site marchand à l’adresse microentreprisefacile@gmail.com.

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